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Requete: SELECT page.id, page.url, page.meta_title, page.intitule, page.couleur, page.id_portail_page_type, UNIX_TIMESTAMP(date_creation) as date_creation, UNIX_TIMESTAMP(date_modification) as date_modification FROM portail_page AS page, portail_page_parent as pp WHERE pp.id_portail_page_parent IS NULL AND pp.id_portail_page=page.id AND visible=1 AND id_portail_page_type IN (1, 2, 3, 9) ORDER BY page.id= DESC, page.id_portail_page_type, pp.ordre;

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Rupture amiable du contrat: domaine, négociation, accord,..

[Mis à jour le 08/07/2008]

La rupture conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008

 L'article L. 1231-1 du Code du travail dispose désormais que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». La loi nouvelle consacre donc, à côté des modes unilatéraux de rupture de la relation de travail, une rupture par consentement mutuel dont elle définit le régime juridique.

Rupture amiable: quels salariés sont concernés?
Rupture amiable, domaine de la rupture amiable La loi du 25 juin 2008 institue un mode de rupture amiable. Seuls les ...
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rupture conventionnelle,  négociation de la rupture conventionnelle La loi du 25 juin 2008 institue des règles particulières de négociatio...
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accord de rupture, contenu de l'accord de rupture L'accord de rupture est un écrit par lequel les parties formalisent le...
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Homologation de l'accord de rupture, obligation de l'homologation de l'accord de rupture La loi du 25 juin 2008 prévoit une formalité d'homologation obligatoir...
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